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CONDITIONS GENERALES DE VENTE filtre-refrigerateur.fr

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site internet www.filtre-refrigerateur.fr.
Toute passation de commande suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

ARTICLE 2 - PRIX

    Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site filtre-refrigerateur.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. filtre-refrigerateur.fr se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

ARTICLE 3 - LA COMMANDE - VALIDATION DE COMMANDE

- Les commandes sont effectuées sur le site internet filtre-refrigerateur.fr
- Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 03 87 50 33 33 aux mêmes conditions que sur le site internet.
- Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
- Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation e-mail. Le vendeur conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
- Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
- Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

- Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
- En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

- Au comptant au jour de la commande par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus par les centres de paiement bancaire, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

- Au comptant par chèque payable en France ou virement en euro sur le compte bancaire du vendeur. La commande sera considérée comme acceptée dès réception du chèque ou du virement.

ARTICLE 6 - LIVRAISON

- filtre-refrigerateur.fr vous propose plusieurs modes de livraison : Chronopost et Colissimo.
- Après avoir placé les articles dans son panier, les frais d'envoi vers la France métropolitaine sont indiqués dans le panier du client avant même que celui ci procède à sont inscription sur le site internet. Les frais d'envoi vers les destinations autres que la France métropolitaine sont indiqués au client, en bas de son panier, après son inscription.
- Les dates de livraisons indiquées sur les fiches article et sur la page de sélection du mode de livraison sont calculés sur des délais moyens de préparation et d'acheminement des commandes en France Métropolitaine, en fonction de chaque transporteur.
- Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l'envoi d'un message électronique à l'attention du Client l'informant notamment de l'état de sa commande en cours de préparation et/ou avis d'expédition.
-filtre-refrigerateur.fr ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. En cas de retard d'expédition, la commande ne sera pas annulée. filtre-refrigerateur.fr informera le Client de ce retard par mail, le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 216-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, filtre-refrigerateur.fr procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivant sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
- En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Celui-ci disposera de 10 jours pour retirer sa commande au point d'instance qui lui sera communiqué par e-mail et/ou sur l'avis de passage.
Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais instance filtre-refrigerateur.fr se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit (1) annulée et le vendeur procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation par le Client, soit (2) réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez le vendeur.

ARTICLE 7 – RECEPTION DE LA COMMANDE

- Le Client doit vérifier l'état de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle du site filtre-refrigerateur.fr dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 10 jours suivant la réception pour notifier ses réserves par email ou par courrier recommandé au Service client.
- En cas de demande d'échange par le client, suite à la réception d'un produit endommagé, les frais de retour seront pris en charge par filtre-refrigerateur.fr au moyen d'un bordereau de retour prépayé.

ARTICLE 8 – RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

- Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe filtre-refrigerateur.fr de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné.
Le Client peut également contacter filtre-refrigerateur.fr :

- par email sur filtre-refrigerateur.fr

- par téléphone au 03.87.50.33.33 du Lundi au Vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00

filtre-refrigerateur.fr accuse réception, sous 24 heures, de la rétractation du Client par email.

- Exceptions
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation

- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés

- les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (Membranes, filtres à air, filtres à eau, filtres pour réfrigérateur...)

-Modalités de retour des articles

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à filtre-refrigerateur.fr, les frais de retour étant à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :

filtre-refrigerateur.fr
KODEO S.A.S.
31 rue Saint Pierre
57000 METZ

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, filtre-refrigerateur.fr conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

- Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle filtre-refrigerateur.fr est informée de la décision du Client de se rétracter.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Les chèques-fidélité ou les cartes-cadeaux ne constituant pas des valeurs monétaires, ils ne peuvent être ni remboursés ni échangés. Le montant des commandes ayant fait l'objet d'un paiement en chèques-fidélité ou en cartes-cadeaux sera porté au crédit du compte du client pendant la durée de validité restant à courir du chèque-fidélité ou de la carte-cadeaux.
Toutefois, conformément à l'article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par filtre-refrigerateur.fr en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien le Client doit uniquement le manipuler et l'inspecter d'une manière qui lui serait également permise en magasin physique. Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
- Conséquences de l'exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-27 du code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

ARTICLE 9 – SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque du vendeur, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs filtre-refrigerateur.fr

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site filtre-refrigerateur.fr sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site filtre-refrigerateur.fr est strictement interdite.

ARTICLE 11 - CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

Garanties Légales

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, filtre-refrigerateur.fr reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L.217-5 du code de la consommation :
" Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

Garantie Contractuelle

Nos produits sont garantis 1 an, à l'exclusion :
- des produits dont la durée de garantie est précisée sur la fiche produit et sur la facture ;
- des accessoires soumis à la garantie constructeur.

Point de départ de la garantie : Date de livraison.

CONDITIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE :

La garantie contractuelle est applicable à tout consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne. De ce fait, filtre-refrigerateur.fr s'engage à assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne.

Article L. 217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Cette garantie couvre :

- le remplacement des pièces défectueuses ;

- la main-d'œuvre ;

- les frais de port restent à la charge du Client mais les frais de réexpédition seront supportés par filtre-refrigerateur.fr

Pour l'exercice de cette garantie le client doit impérativement prendre contact avec le service clientèle au 03 87 50 33 33 afin que lui soit communiquer l'adresse de retour dont l'adresse sera transmise au Client par message électronique. En ce cas, les frais de port resteront à la charge du Client mais les frais de réexpédition seront supportés par filtre-refrigerateur.fr.

Exclusion de la garantie NE SONT PAS COUVERTS :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.

- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'installation non conforme aux prescriptions du constructeur ou négligences.

- Le remplacement des accessoires (tels que : filtres, membranes...), le remplacement des batteries, piles, ampoules, .... et toutes pièces de présentation n'entravant pas le bon fonctionnement de l'appareil.

- Les dommages résultant d'une oxydation (ex. Électrode de testeur, platine de fixation d'un appareil de filtration..).

- Les erreurs de branchement ou de mise en service.

- Les dommages résultant d'une utilisation commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

- Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme.

- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc)

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :

- la garantie légale des vices cachés

- la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir détail sur la fiche article).


LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

- D'une association de consommateurs,

- Ou d'une organisation professionnelle de la branche,

- Ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale (voir art.12.1) ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

- Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,

- Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*),

- Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

(*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

ARTICLE 12 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

- par téléphone au 03.87.50.33.33 du Lundi au Vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00 pour toute question relative ;

> Au suivi de votre commande,

> À une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,

> À la mise en œuvre de la garantie filtre-refrigerateur.fr en cas de panne.

- par courrier électronique sur filtre-refrigerateur.fr ;

- par courrier à l'adresse suivante : Service Clientèle filtre-refrigerateur.fr / KODEO S.A.S. – 31 rue Saint Pierre – 57000 METZ

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION

Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.

Litige et Médiation
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Pour tout contact, reportez-vous à l'article 12 ci-avant.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le vendeur adhère au Service du Mediateur - Signature de la convention en cours - Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Dans le cadre de notre relation commerciale, filtre-refrigerateur.fr, responsable du traitement, est amenée à collecter un certain nombre de données nominatives obligatoires signalées par un astérisque. Ces données sont nécessaires au traitement de votre commande, à la gestion de notre relation commerciale et à la réalisation d'analyses statistiques. Le fait de ne pas communiquer ces informations pourrait entrainer l'impossibilité de traiter votre demande. Ces données sont destinées aux services internes de filtre-refrigerateur.fr et peuvent être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Ces données ne seront pas utilisées à des fins de prospections commerciales et ne seront ni cédées, ni louées.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à filtre-refrigerateur.fr / KODEO S.A.S. 31 rue saint Pierre 57000 METZ en joignant une copie de votre pièce d'identité recto-verso.
Ces données seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr .

Annexe 1 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur filtre-refrigerateur.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant l'article 8 des Conditions Générales de Vente.

A l'attention de filtre-refrigerateur.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ..............

Numéro de la commande :.............

Livraison du .......................

Nom du client : …..................

Adresse du client : .................

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : .................


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